JAMES PROGNON
1 - CLAUSE GÉNÉRALE :
Toutes commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales ci-après, que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve en passant commande. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par nos soins.
2 - TARIF
Nos prix et autres conditions commerciales sont à la disposition de tout acheteur sur simple demande. Le tarif est valable pour la saison de chasse en cours. Ce tarif est susceptible d'évolution en cours de saison en fonction des coûts de production et autres éléments économiques. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises,
3 - COMMANDES - LIVRAISONS - TRANSPORT - RÉCLAMATION
Nous vous garantissons l'enregistrement de votre commande lorsque que vous nous retournez notre bon de commande dûment renseigné , daté et signé. Toute commande pour être validée doit être également accompagnée d'un acompte de 20 % de son montant total, règlement uniquement par chèque, espèces ou virement. Toute modification totale ou partielle de commande de gibier par l'acheteur doit nous parvenir au moins 5 jours ouvrables avant la date de livraison programmée. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être annulée ou modifiée par l'acheteur.
Nos livraisons sont soumises à un franco et une tarification spéciale citées à l'article 2. En raison de la nature des marchandises, les livraisons sont programmées de manière à optimiser leur état sanitaire, les dates de livraison peuvent être avancées ou retardées à tout moment si nous le jugeons nécessaire sans donner lieu à aucune réclamation quelconque.
Les livraisons assurées par nos soins sont effectuées avec les normes sanitaires en vigueur. Dans le cas d'enlèvement du gibier dans notre établissement, le transporteur doit s'assurer de respecter la réglementation en vigueur et demeure seul responsable de ce transport. Le destinataire des gibiers doit prendre toute les mesures nécessaires et conservatoires prévue par la réglementation spécifique en vigueur sous peine d'engager son entière responsabilité.
Nos gibiers ne pourrons faire l'objet d'une reprise ou d'un remplacement partiel de notre part si aucune réserve ou constations n'a été formulée ou mentionnée sur le bordereau de livraison accompagnant chaque expédition.
Le client autorise le transporteur à livrer les produits commandés en son absence et ne pourra pas contester l’exécution de la livraison en l’absence de sa signature sur le bon de livraison.
4 - FORCE MAJEURE
Le vendeur est dégagé de ses obligations par tout événement constitutif de force majeure ou cas fortuit. Sont notamment considérés comme évènements de force majeure : interdiction des autorités, maladie contagieuse, impossibilité de produire ou de livrer, destruction des moyens de production.
En cas de force majeure, l'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu expressément avec l'acheteur qui accepte de se soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, la société Faisanderie de Brionne représentée par James Prognon conserve la propriété des marchandises vendues et désignées dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires. L'acheteur ne peut ni transférer les marchandises ni les donner en gage avant paiement de l'intégralité des marchandises vendues. L'acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise et à leur revente. L'acheteur est pleinement responsable des marchandises qui lui sont livrées et doit supporter les risques qu'elles pourraient subir ou occasionner, pour quelle cause que ce soit.
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT :
Un acompte de 20 % est demandé à la confirmation de commande, le solde à la livraison. Sauf conditions particulières précisées par nos soins sur le bon de commande ou le règlement devra être effectué au plus tard 30 jours après la livraison.
Pénalités de retard : A défaut de règlement à l’échéance fixée sur la facture, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
7 - CLAUSE JURIDIQUE :
Le fait de nous passer commande implique l'entière acceptation de nos conditions générales de vente par l'acheteur.
Pour toutes contestations ou litiges entre le vendeur et l'acheteur les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société Faisanderie de Brionne.
8 -INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique de la part de la faisanderie de Brionne.
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail,
mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité
de contrôle compétente.
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Tel.: +49 40 - 8 22 44 997